Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Belvédère, représentée par Oscar Albert, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 101 279 628 00016, dont le siège social est situé 8 Rue des Acacias, 68870 Bartenheim, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »), qui sollicite les services du Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, à l'exclusion des consommateurs particuliers. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, est inopposable.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire : création de sites internet vitrines, sites e-commerce, applications web, refonte de sites existants, maintenance et accompagnement, ainsi que toute prestation connexe décrite dans le devis.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, adressé par le Prestataire au Client par voie électronique. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, les délais indicatifs de réalisation et les éventuelles conditions particulières.

Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'article 3. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser le prix ou les conditions.

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire son numéro SIRET (ou équivalent pour les professionnels non immatriculés en France) lors de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un client ne justifiant pas de sa qualité de professionnel.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. En application de l'article 293 B du Code général des impôts et du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable sur les prestations du Prestataire. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

Sauf stipulation contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est versé à la commande (signature du devis). Cet acompte est conservé par le Prestataire en cas d'annulation par le Client conformément à l'article 10.
• Le solde de 70 % est versé à la mise en ligne du site (livraison) ou à la réception de la prestation convenue. Aucune mise en ligne n'intervient avant le paiement intégral.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur le devis.

Pour les prestations de maintenance ou d'accompagnement récurrent, le paiement s'effectue mensuellement ou annuellement selon la formule souscrite, à terme à échoir.

4. Pénalités de retard

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est due de plein droit par le Client professionnel en cas de retard de paiement, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de non-paiement dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site, de désactiver l'hébergement et d'engager toute procédure judiciaire aux fins de recouvrement.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont des délais indicatifs. Le Prestataire s'efforce de les respecter, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Les délais de réalisation sont conditionnés par la fourniture, par le Client, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus : textes, photographies, logos, charte graphique éventuelle, accès aux services tiers (hébergement, nom de domaine, API, etc.), validation des maquettes et retours sur les phases intermédiaires.

Le Prestataire informe le Client de tout risque de retard dès qu'il en a connaissance. En cas de dépassement significatif du délai imputable au Prestataire seul, et sauf cas de force majeure, le Client pourra solliciter une résolution amiable. Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour un retard inférieur à trente (30) jours par rapport au délai indicatif initial.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des contenus nécessaires à la réalisation de la prestation : textes définitifs, images libres de droits ou dont il détient les droits d'exploitation, logos, documents et informations requis.
• Garantir qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou les autorisations nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, vidéos, marques, etc.). Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle par les éléments fournis.
• Désigner un interlocuteur unique chargé du suivi du projet, disponible pour les échanges et habilité à prendre les décisions nécessaires, notamment les validations d'étapes.
• Valider les maquettes, prototypes et versions intermédiaires dans les délais indiqués par le Prestataire. L'absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après présentation d'une étape soumise à validation pourra être considérée comme une validation tacite.
• Communiquer au Prestataire les accès nécessaires à la réalisation de la prestation (hébergement, nom de domaine, API tierces, etc.) dans les meilleurs délais.
• S'acquitter des sommes dues dans les conditions prévues à l'article 3.

7. Obligations de Belvédère

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations décrites dans le devis avec le soin et la diligence requis par les règles de l'art, conformément aux usages professionnels en vigueur dans le secteur du développement web.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut notamment garantir un volume de trafic, un chiffre d'affaires, un positionnement dans les moteurs de recherche ou tout autre résultat commercial consécutif à la mise en ligne du site.

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter le cahier des charges défini dans le devis signé.
• Informer régulièrement le Client de l'avancement du projet.
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client (article 16).
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (article 16).
• Livrer un site fonctionnel, exempt de bugs bloquants, conforme aux spécifications convenues.

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments créés dans le cadre de la prestation (code source, design, maquettes, charte graphique, architecture, textes rédigés par le Prestataire, photographies réalisées par le Prestataire) jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Le transfert de propriété des droits d'exploitation sur les éléments créés intervient au jour de l'encaissement effectif et complet du prix par le Prestataire. Ce transfert couvre les droits d'utilisation, de reproduction et de modification du site livré pour les besoins de l'activité du Client, à l'exclusion de toute revente ou cession à un tiers des éléments du code source en tant que produit autonome.

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les éléments génériques, méthodes, savoir-faire, composants réutilisables et bibliothèques développés dans le cadre de la prestation pour ses projets futurs, dès lors qu'ils ne contiennent pas d'éléments distinctifs propres au Client.

Sauf refus exprès du Client notifié au Prestataire dans les trente (30) jours suivant la livraison du site, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa qualité de créateur du site par un lien discret (ex. « Site réalisé par Belvédère ») dans le pied de page du site livré.

9. Réserve de propriété

Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, le transfert de propriété des livrables (code source, maquettes, fichiers graphiques, bases de données) est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires.

Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, le Prestataire se réserve le droit de :

• Ne pas procéder à la mise en ligne définitive du site.
• Suspendre l'accès à tout ou partie des prestations livrées.
• Reprendre possession des éléments non intégralement payés.

La clause de réserve de propriété constitue une condition essentielle du contrat sans laquelle le Prestataire n'aurait pas contracté.

10. Annulation et résiliation

Annulation par le Client : en cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis, l'acompte de 30 % versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail déjà engagé et l'immobilisation de ressources. Si l'annulation intervient après le début effectif des travaux, le Prestataire se réserve le droit de facturer le travail réalisé jusqu'à la date d'annulation, sur la base du temps passé.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées. L'acompte reste acquis conformément au paragraphe précédent.

Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Non-paiement par le Client dans les délais convenus.
• Manquement grave du Client à ses obligations (non-fourniture des contenus, défaut de collaboration).
• Comportement abusif ou injurieux du Client envers le Prestataire.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle emporte de plein droit la suspension de l'accès au site et des prestations en cours, sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

Contrats de maintenance : les contrats de maintenance sont résiliables par l'une ou l'autre partie avec un préavis de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de réception.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée, tous préjudices confondus, au montant total de la prestation concernée.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment :

• Les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices ou d'économies attendues.
• Les pertes de données consécutives à une défaillance du site ou de son hébergement.
• L'atteinte à l'image ou à la réputation.
• Les préjudices résultant de l'utilisation du site par des tiers.
• Les conséquences d'une interruption temporaire du service.

Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité prévues au présent article sont des conditions essentielles du contrat sans lesquelles le Prestataire n'aurait pas contracté. Elles sont conformes aux usages du secteur du développement web et proportionnées aux tarifs pratiqués.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni en cas de dommages corporels, ni en vertu de dispositions légales d'ordre public auxquelles il ne pourrait être dérogé.

12. Garanties

Le Prestataire garantit le Client contre les défauts de conformité et les bugs bloquants du livrable pendant une durée de trente (30) jours à compter de la mise en ligne. Durant cette période, le Prestataire s'engage à corriger gratuitement les anomalies signalées par le Client et reproductibles, dans la mesure où elles relèvent de la responsabilité du Prestataire.

Sont exclus de la garantie :

• Les modifications, ajouts ou suppressions de contenu effectués par le Client ou un tiers.
• Les dysfonctionnements liés à une mise à jour de l'environnement technique non assurée par le Prestataire.
• Les incompatibilités avec des navigateurs, plugins ou logiciels obsolètes ou non conformes aux standards du web.
• Les failles de sécurité résultant de la négligence du Client (mots de passe faibles, partage d'identifiants, etc.).
• Les évolutions fonctionnelles ou demandes d'amélioration, qui relèvent d'un devis complémentaire.

Passé le délai de garantie de trente (30) jours, toute correction ou intervention fait l'objet d'un devis complémentaire ou est couverte par le contrat de maintenance si le Client en a souscrit un.

13. Maintenance

Le Prestataire propose des formules de maintenance optionnelles (Gestion complète à 49 €/mois ou 590 €/an) décrites sur le site et dans les documents commerciaux. La maintenance fait l'objet d'un contrat distinct dont les conditions précises (périmètre, délais d'intervention, engagements) sont définies dans les conditions particulières de la formule souscrite.

Sauf souscription d'un contrat de maintenance, le Prestataire n'est pas tenu :

• De maintenir le site à jour (mises à jour de sécurité, correctifs, compatibilité).
• D'intervenir en cas de dysfonctionnement après la période de garantie (article 12).
• De sauvegarder les données du site et de son contenu.
• D'assurer la compatibilité avec les futures versions des navigateurs ou logiciels tiers.

14. Hébergement et noms de domaine

Sauf stipulation contraire dans le devis, l'hébergement du site et le nom de domaine sont à la charge du Client. Le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix, la configuration et la souscription de ces services, sans en être le fournisseur.

Le nom de domaine est la propriété exclusive du Client, à condition que celui-ci en soit le titulaire auprès du registrar. Le Prestataire recommande au Client de souscrire et gérer directement son nom de domaine. Si le Prestataire souscrit le nom de domaine pour le compte du Client, il s'engage à le transférer au Client sur simple demande, sans frais supplémentaires, dès lors que toutes les sommes dues ont été intégralement payées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, l'expiration ou le piratage d'un nom de domaine, ni des interruptions de service imputables à l'hébergeur. Le Client est invité à configurer le renouvellement automatique de son nom de domaine et à conserver ses identifiants d'accès à l'hébergeur.

En fin de relation contractuelle, le Client conserve l'intégralité de la propriété de son nom de domaine et de ses contenus hébergés. Le Prestataire s'engage à faciliter la transition vers un nouveau prestataire dans des conditions raisonnables.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par la jurisprudence.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, épidémies, pandémies, actes de terrorisme, pannes générales des réseaux électriques ou de télécommunications, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales ou administratives restrictives, et tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité de part ni d'autre.

16. Confidentialité et RGPD

Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, qu'elles soient techniques, commerciales, financières ou stratégiques. Cette obligation survit à la fin du contrat pendant une durée de trois (3) ans.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée :

• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements de données personnelles effectués pour le compte du Client dans le cadre des prestations (ex. base de données du site, formulaire de contact). Les obligations respectives sont détaillées dans une annexe RGPD jointe au devis.
• Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit la licéité des données personnelles qu'il collecte via le site et s'engage à respecter les obligations d'information, de consentement et d'exercice des droits des personnes concernées.
• Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email, téléphone, fonction) exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et la communication relative au projet. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités.
• Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse contact@belvedere-group.fr.

La politique de confidentialité complète est accessible à l'adresse https://www.belvedere-group.fr/politique-confidentialite.

17. Référencement et portfolio

Sauf opposition expresse et écrite du Client notifiée dans les trente (30) jours suivant la livraison du site, le Prestataire se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio en ligne, sur ses supports commerciaux et de communication (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux, propositions commerciales).

Cette présentation pourra inclure :

• Une capture d'écran de la page d'accueil du site réalisé.
• Le nom commercial du Client.
• Une description factuelle de la prestation réalisée et des fonctionnalités livrées.
• Un lien vers le site public du Client.

Le Client peut à tout moment, par simple demande écrite à contact@belvedere-group.fr, demander le retrait de son projet du portfolio en ligne. Le Prestataire s'engage à procéder au retrait dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Sauf autorisation expresse du Client, le Prestataire ne reproduit pas de témoignages, de données commerciales confidentielles, de résultats chiffrés ou d'informations internes au Client dans ses communications.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable avant toute action judiciaire. La partie la plus diligente adressera à l'autre une proposition de règlement amiable par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire compétent, dont le ressort territorial est déterminé par le siège social du Prestataire (Bartenheim, Haut-Rhin), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure de référé.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.